Nos garanties
Pour que votre projet soit réussit, 2CMI vous fait bénéficier des garanties constructeur et services.
La garantie contrat de construction de maison individuelle régie par la loi française a pour but de vous protéger.
Faites construire en toute sérénité
Si le contrat prévoit des paiements au constructeur avant la date d’ouverture du chantier, leur remboursement doit être garanti par un organisme habilité.
L’objet de cette garantie est de permettre au maître de l’ouvrage de récupérer les sommes qu’il a versées avant l’ouverture de chantier au cas où le contrat ne prendrait pas effet :
du fait de la non réalisation d’une condition suspensive dans le délai prévu.
du fait de la non-ouverture du chantier à la date convenue.
du fait de l’exercice par le maître d’ouvrage de sa faculté de rétractation dans le délai de sept jours à compter du lendemain de la première présentation de la lettre recommandée.
En l’absence de garantie de remboursement, le constructeur ne peut exiger, à la signature du contrat qu’un dépôt de garantie au plus égal à 3% du prix. Le dépôt est effectué sur un compte spécial ouvert au nom du maître de l’ouvrage auprès d’un organisme habilité.
Cette garantie est aussi appelée "Garantie d’achèvement"
Pour garantir l’achèvement : en cas de défaillance du constructeur, liquidation judiciaire par exemple, l’organisme garant s’occupe de la poursuite des travaux au même prix et dans les mêmes délais.
Quoi qu’il arrive vous êtes protégés contre tous les risques liés à la défaillance de votre constructeur.
Pour garantir le respect du délai : en cas de défaillance du constructeur dans le respect des délais de livraison, l’organisme prend en charge les pénalités forfaitaires prévues au contrat lorsque le retard excède 30 jours.
Les constructeurs membres de l’Union des Maisons Françaises, vous apportent la certitude qu’ils ont également toutes les garanties et assurances suivantes :
Si des désordres se révèlent dans la première année qui suit la réception, le constructeur s’engage à prendre en charge les travaux nécessaires.
Cette garantie couvre pendant deux ans toutes les malfaçons éventuelles qui peuvent affecter les éléments d’équipement dissociables de la construction :
robinetterie, portes intérieures, etc.
Le constructeur est responsable pendant 10 ans à compter de la réception de votre maison des dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à sa destination et de toute malfaçon d’un élément d’équipement lié au gros oeuvre.
Pour tous les constructeurs, la responsabilité décennale est obligatoirement couverte par une assurance.
Vous devez obligatoirement contracter cette assurance avant l’ouverture de votre chantier. Le constructeur peut-être mandaté pour vous l’obtenir. Elle vous assure pendant dix ans pour les désordres portant atteinte aux éléments fondamentaux de la construction.
Par cette assurance, vous obtiendrez la prise en charge du paiement des travaux de réparation des dommages avant même que ne soit déterminé à qui (entreprise ou constructeur) revient la responsabilité des désordres constatés.
En cas de revente de votre maison dans les dix ans qui suivent la réception, vous devrez justifier auprès de l’acquéreur que vous avez souscrit l’assurance dommages-ouvrage.
04 75 53 20 71